Besoin d'un certificat de localisation?
Nous couvrons les villes de Montréal, Laval, les basses-Laurentides de St-Eustache à Terrebonne ainsi que St-Jérôme et les environs.
À quoi sert ce document légal?
Ce document dresse un portrait précis de la propriété, en comparant:
1-) Les titres de propriété
2-) Le cadastre en vigueur
3-) L’occupation actuelle du terrain ( Clôtures, bâtiments, servitudes etc.)
Il est donc important que ce document soit à jour lors d’une transaction immobilière, d’abord pour le vendeur, pour la déclaration de ce qu’il vend et également pour l’acheteur, pour l’informer de ce qu’il achète.
Il est obligatoire dans plusieurs contextes légaux et financiers, notamment :
• Lors d’une vente immobilière
Pour que le vendeur puisse déclarer ce qu’il vend, et pour que l’acheteur sache exactement ce qu’il achète.
• Lors d’un refinancement ou d’une hypothèque
Le créancier exige souvent un certificat récent afin d’assurer la conformité du bien.
• Pour des démarches municipales
Les autorités locales peuvent l’exiger pour vérifier la conformité des bâtiments ou dans le cadre d’un permis de construction.
